Réglementation - Activités services à la personne :
a. Particuliers :
- 50 % de déduction fiscale ou de crédit d'impôt, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 € et 20 000 € par an selon votre situation. sauf pour :
- L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3000 €
- Les petits travaux de jardinage : plafond limité à 5 000 €
- Les petits travaux de bricolage : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures
b. Professionnels :
- Dispositif exclusif pour les chefs d'entreprises sans salarié, professions libérales ... cela vous permet de financer avec votre compte professionnel jusqu’à 2 591 € maximum / an vos prestations pour un usage privé.
Fonctionnement :
a. Particulier :
L’intervention doit être fait à domicile pour bénéficier du crédit d'impôt de 50 %
* Voir condition de plafonds selon services
b. Professionnels :
L'intervention sera facturée à votre entreprise. elle doit être réalisée à votre domicile privé, jusqu'à concurrence de 2 591 € par an.
Les frais sont totalement déductible de votre bénéfice imposable, Totalement exonéré de charges sociales + crédit d'impôt de 25 %
Une attestation annuelle vous sera envoyée en début d'année.